Lasuperficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après . déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisChronoLégi Article 48 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 11 juillet 1965 Naviguer dans le sommaire Article 48Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965 Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé. L'article 664 du code civil demeure en haut de la page
Ellefixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux. « Si vous n’avez pas donné votre accord à la décision prise, l’article 33 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 vous autorise à demander l’étalement de la part du coût de ces travaux mise à votre charge. Cette possibilité vous concerne si vous vous
Larticle 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature des créances garanties : « Sont garantis par le privilège immobilier spécial prévu à l’article 2374 du code civil : l’obligation de participer
Parmiles syndicats de copropriétaires, il existe de vives inquiétudes en raison de la responsabilité qu'ils encourent au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. A titre d’exemple, il peut s’agir d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction affectant les parties communes de leur immeuble.
Focussur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations.
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. 217 725 739 216 302 21 546 246

article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965