🏉 Certificat De Capacité Vente Animaux Non Domestiques

Depuis le 28 octobre 1994, le droit français reconnaît un animal comme domestique» si il répond à la définition suivante Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce qui a fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante c'est-à-dire qui a fait l'objet d'une domestication. Ceci a permis la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables et génétiquement héritables » L'arrêté du 11 août 2006, émanant du ministère de l'écologie et du développement durable, établit la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques Parmi les espèces domestiques les plus courantes, on trouve -les carnivores chiens, chats, furets, ... -les oiseaux Perruche ondulée, canaris, ... -les rongeurs Hamsters, Cochon d’Inde, ... -les ruminants Vaches, chèvres, mouton,... -les poissons carpe, Guppy, ... -les invertébrés Abeilles, drosophiles, .... Vous devez bien définir vos besoins avant de vous lancer dans votre demande de certification. Que vous soyez éleveur ou animalier, vos besoins ne seront pas les mêmes. Pour obtenir votre certification, vous allez devoir rédiger une lettre type à l’attention du préfet, lui expliquant votre projet. A ceci vous ajouterez une liste des espèces que vous désirez maintenir. Vous devrez ensuite justifier votre identité et votre niveau d’études par des photocopies. Nous commercialisons un ouvrage qui vous guidera, pas à pas, dans cette démarche. Concernant les animaux domestiques il n’est pas prévu de se présenter devant un jury. La demande de capacité se fait dans le département où vous travaillez. Une fois que vous l’aurez obtenue, cette certification reste attachée à un lieu de travail et ne pourra en aucun cas vous suivre. Si vous changez d’emploi, vous devrez refaire un dossier. CERTIFICOM propose diverses solutions afin que vous obteniez rapidement votre certification domestique. Pour en savoir plus, rendez vous dans l’onglet Boutique»

1. Le Certificat de Capacité >>ANNEXE 1 >>ANNEXE 2 2. La Législation en France 1. Le Certificat de Capacité Pour pouvoir détenir des espèces prises en compte par le traité de Guyane en France comme la plupart des Aras, vous devez être Capacitaire, malheureusement le dossier de demande est à ce jour le même pour un éleveur professionnel que pour un éleveur amateur ou un particulier passionné qui voudrait détenir un couple d'oiseaux sous Guyane. Ce certificat est aussi très long à obtenir car les demandes sont centralisées au ministère de l'environnement à Paris, ce qui devrait changer à partir de 1999, ce serait les Directions départementales des Services Vétérinaires qui attribueraient ce certificat, on parle aussi d'une formule plus simple pour les amateurs. Pour plus de renseignements renseignez-vous auprès de votre Direction des Services Vétérinaires. Et si vous voulez vous lancer suivez les modalités de la demande ci-dessous. Dossier de demande de Certificat de Capacité France ANNEXE 1 Informations concernant la personne du demandeur 1 - Le demandeur établit une lettre de demande Je soussigné nom et prénom présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le à préciser d'animaux d'espèces non domestiques. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier. Cette lettre doit être datée et signée. 2 - Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre - nom - prénom - âge - profession actuelle - adresse de son domicile - numéro de téléphone de son domicile 3 - Il y joint les pièces suivantes - fiche d'État Civil - extrait N°3 du casier judiciaire - un curriculum vitæ daté, accompagné des pièces, justifiant les déclarations qui y sont portées copies des diplômes certifiés conformes certificats et attestations - notamment d'employeurs- publications, etc... - le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour - objet la protection ou la connaissance des animaux ainsi que la part qu'il prend à leurs activités - une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences études, stages, visites, bibliographies, etc., et de leur enrichissement. E y joint tout document de nature à justifier celles-ci. ANNEXE 2 Projet du demandeur, ce projet doit être présenté de manière différente selon qu'il s'agit pour le demandeur - de la régularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement existant. - de prendre de nouvelles fonctions de responsable de l'entretien des animaux dans un établissement existant. - de créer un établissement au sein duquel' il sera responsable de l'entretien des animaux. - d'un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur des fonctions d'entretien des animaux. 1 - Cas d'un établissement existant antérieurement à la demande Il est demandé au postulant d'apporter des informations relatives à l'état initial de cet établissement. - raison sociale - adresse - téléphone - n° d'inscription au registre du commerce - date d'ouverture à indiquer même si l'établissement n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation d'ouverture - date de sa prise de fonction dans l'établissement - superficie de l'établissement - nombre total d'espèces détenues, et nombre de spécimens de chaque espèce Il indique également, sous forme de tableau - le nom vernaculaire de chaque espèce - le nom scientifique de chaque espèce nom de genre et nom d'espèce - le nombre d'individus mâles - - le nombre d'individus femelles - le nombre d'individus dont le sexe n'est pas déterminé qui peuvent être hébergés dans l'établissement. Ses observations particulières apparaîtront dans une colonne supplémentaire du même tableau. Le dossier doit être complété par un plan des installations, portant précisément l'emplacement des espèces susmentionnées, la place de tous les locaux techniques installations et locaux pour secours d'urgence et pour soins vétérinaires, locaux pour la préparation et le stockage des aliments, l'entreposage des engins de transport etc... Il doit également comporter une description détaillée des installations, par exemple enclos, cages et leurs accessoires abreuvoirs, abris ... , équipements des locaux techniques etc... Cette description peut être accompagnée utilement de photographies et de plans complémentaires s'ils permettent une meilleure visualisation des équipements et de l'agencement général des installations. Le dossier décrit les flux d'animaux qui traversent l'établissement - nature nom scientifique et vernaculaire, volume des espèces concernées, répartition saisonnière des flux - origine et source des animaux critères de choix de ces ondes et de ces sources de contrôle effectué sur ces éléments ; - modalités de transport des animaux reçus ; contrôles effectués - organisation du stockage des animaux reçus - destination des animaux ; précautions prises sur le choix des destinataires compétences, installations,... - informations, formation des destinataires sur les animaux détenus statut de conservation de l'espèce, réglementation, besoins biologiques, sanitaires, comportementaux, - modalités de transport des animaux expédiés. Le dossier comporte en outre - un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux - une pièce permettant d'apprécier la politique menée en matière de santé des animaux ; - une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement. - une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation livre journal et inventaires des effectifs, livre de soins vétérinaires. - éventuellement, le programme des travaux qui pourraient être envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement. - les comptes annuels des trois derniers exercices bilans, comptes de résultats, annexes présentés selon le plan comptable- un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s'il y a Lieu. Bien entendu, le candidat peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire. 2 - Cas d'un établissement à créer Le projet doit comporter, en hypothèses toutes les formations ci-dessus énumérées. Si l'emplacement est d'ores et déjà connu, il doit être précisé et décrit. En lieu et place des comptes annuels des trois derniers exercices, le postulant fournit un compte prévisionnel à cinq ans. Direction des Services Vétérinaires Marseille - Bouches du Rhône Téléphone

Epreuves E5 et E7 - mode de délivrance du certificat de capacité, session de formation Bac Pro TCVA référentiels 1999, ENSFEA , Paris, novembre 2009Cette session concernait les référentiels 1999. Les préconisations s'intègrent à la rénovation du diplôme réglementaires spécifiques Arrêté MEEDAD du 02-07-2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être DGER/SDPOFE/ N 2009-2086 du 31 août 2009 PDF, 83 Ko Diffusion de la liste d'espèces ou de groupe d'espèces non domestiques pour lesquelles un certificat de capacité pour l'entretien est des enseignements souhaitables en vue des épreuves E5-E7 PDF, 42 Ko, Inspection de l'Enseignement présentés lors de la session de formation Diaporama présenté par M. WINTERGERST, PDF, 419 Ko adjoint au sous directeur de la Protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, Direction Eau et Biodiversité. Ce diaporama présente le cadre réglementaire de la délivrance du certificat de capacité pour la vente d'espèces non-domestiques et les conséquences en termes de formation et d'évaluation dans le bac pro présenté par M. Pierre DELAYE, PDF, 61 Ko Inspecteur de l'Enseignement Agricole, chargé de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ce document aborde la mise en place du Bac Pro en 3 ans et la délivrance du BEPA dans le cadre particulier de l' des différents ateliersL'objectif de ces ateliers était d'harmoniser et d'améliorer les pratiques de formation et d'évaluation en intégrant les exigences du nouveau mode de délivrance du certificat de Pro TCVA Epreuve E7 ces comptes-rendus seront diffusés après définition des nouvelles modalités de l'épreuve E7CCF2 et CC3 diagnose des espècesCCF5CCF6 condition d'entretien et capacité de conseilEpreuve terminale E7 candidats hors CCFBEPA rénové "vente d'animaux et de produits d'animalerie" Il s'agit de travaux portant sur le BEPA rénové dans le cadre de la réforme de la voie E2 recueil de fiches PDF, 24 KoCCF2 de l'épreuve E3 reconnaissance et caractérisation des espèces PDF, 8 KoCCF3 de l'épreuve E3 organiser un espace de vente PDF, 28 KoSession d'accompagnement du baccalauréat professionnel "technicien conseil vente", ENSFEA -IFEAP, Toulouse, Mai 2010 Présentation des référentiels de diplômeLe référentiel professionnel du baccalauréat professionnel option "technicien conseil vente" extraits étude drif, un métier de traditions face à de nouveaux paradigmes ... une adaptation permanente PDF, 780 Ko, Nathalie Flippo, Inspection de l'enseignement agricole, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai nouveaux bacs professionnels "technicien conseil vente animalerie - produits de jardin" PDF, 223 Ko, DGER-POFE, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai 2010Le nouveau bac professionnel "technicien conseil vente en alimentation" PDF, 218 Ko, DGER-POFE, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai des référentiels en vue de la mise en oeuvre de l'évaluation et de la formationComparaison des référentiels professionnels de BEPA et Bac Pro "conseil vente" PDF, 151 Ko, Corinne Lépine, IFEAP, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai complémentarité de formation 2nde-Bac pro PDF, 255 Ko, Joëlle Castellan, ENSFEA, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai de nos élèves insistent, invoquant des problèmes de mobilité, pour pouvoir effectuer toutes leurs périodes de stage dans la même jardinerie, ce qui nous semble peu voire pas acceptable. Peut-on effectuer tous les stages de première et terminale Bac Pro TCVJ dans la même entreprise ? Quel texte officiel peut nous donner la réponse ?Ce n'est effectivement pas souhaitable, mais aucun texte ne permet de l'imposer. La contrainte de mobilité est une vraie contrainte pour ce jeune public, rarement titulaire du permis ... Cependant, la note de service de cadrage du bac pro vente 27 septembre 2010 précise que les lieux de stage doivent être choisis en cohérence avec les capacités professionnelles visées et les exigences de l'évaluation E6 basée sur des situations professionnelles vécues. La réponse est donc au cas par cas et il faut donc s'assurer que l'élève ne fera pas tous ses stages dans le même rayon et qu'il assurera une diversité d'activités. La note de service concernant les CCF en animalerie et en jardinerie prévoit dans l'épreuve 7 l'évaluation de la capacité C0 gérer un rayon dans le respect de la réglementation et de la sécurité. Pour nous ce CCF nécessite d'évaluer le module MP4 mais dans le référentiel de certification le module MP4 est évalué à travers l'E6 et non à travers l'E7. Comment évaluer cette capacité sans évaluer le MP4 ?Réponse de l'inspection il est vrai qu'il y a des recoupements entre MP4 et MP5. Le MP4, évalué en E6 comprend le "marchandisage de gestion". Le MP5, évalué en E78 porte davantage, pour sa partie marchandisage, sur le "marchandisage d'animation". Il s'agit également en E7, de prendre en compte la spécialité jardin ou animalerie, dans une évaluation réalisée par l'enseignant de techniques commerciales, épaulé par l'enseignant de technique horticole ou animalière.

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