🐈‍⬛ Combien De Démission Pour Revoter Un Conseil Municipal

Encours de mandat, il est fréquent que l’un des conseillers municipaux décide d’abandonner son mandat. La municipalité doit alors suivre une procédure précise pour pourvoir à son remplacement. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour gérer la démission d’un conseiller municipal. Contexte En cours de mandat, il est très fréquent que l’un des conseillers municipaux décide d’abandonner son mandat. Qu’il s’agisse d’un élu de la majorité ou de l’opposition, la municipalité devra suivre une procédure précise pour pourvoir à son remplacement. Schéma Gérer la démission d’un conseiller municipal En cours de mandat, il est très fréquent que l’un des conseillers municipaux décide d’abandonner son mandat. Une procédure précise doit alors être suivie pour pourvoir à son remplacement de manière régulière. Notre schéma vous en présente les différentes étapes.

Miavril, en raison d'un conflit avec un agent administratif qui dure depuis plus de trois ans, la totalité du conseil municipal a démissionné. Un comité de soutien a été créé. « Nous

Le conseil municipal de la commune a enregistré une nouvelle démission Le conseil municipal de Wignehies a enregistré, cette semaine, une nouvelle démission. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter ^{Elleest définitive à partir de son acceptation par le Préfet, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. L'article L 2122-15 du CGCT prévoit, dans son deuxième alinéa, que le maire et les adjoints, dont la démission est devenue définitive, continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation} Par la rédaction, le 1er octobre 2012. - PUBLICITÉ - La démission des conseillers municipaux peut être le fait volontaire du ou des conseillers intéressés ou être la conséquence d'un refus de leur part d'exercer leurs fonctions. Tout conseiller municipal peut de se démettre de ses fonctions en adressant sa démission au maire art. L. 2121-4 CGCT par un écrit, daté et signé, remis ou transmis à l'exécutif local. Ne peut valoir lettre de démission un tract distribué à la population et ne comportant ni date, ni signature TA Grenoble, 31 mars 1992, Guyon, Rec., T., p. 796, pas plus que la décision d'un conseiller de se retirer de la majorité municipale CE, 1 er décembre 1993, Segantini, req. n° 129868 ; CE, 14 janvier 2002, Ribert, req. n° 240071. Dès réception de la démission, le maire doit en informer immédiatement le préfet de département par voie de transmission CAA Nancy, 3 mars 2005, Ville de Metz, req. n° 03NC01111. Lorsque la démission du conseiller municipal a été présentée sous la contrainte, il peut demander à l'intéressé de confirmer sa décision de quitter le conseil municipal Rép. min., n° 841, JOAN, Q., 9 septembre 2002, p. 3072. Des formalités strictes La démission entre en vigueur dès sa réception par le maire TA Grenoble, 31 mars 1992, Guyon, préc., sauf si le conseiller démissionnaire a choisi de repousser l'effet de cette décision à une autre date CE, 26 mai 1995, Etna et ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, Rec., p. 213. Aucune autre formalité n'est prescrite et l'information du préfet ne peut être considérée comme une condition de validité ou d'effectivité CE, 28 juillet 1999, Élections municipales de la Celle-Saint-Cloud, Rec., p. 254. Lorsque plusieurs conseillers municipaux ont déclaré qu'ils démissionneraient en cas de démission du maire, leur démission prend effet postérieurement à la cessation par le maire de ses fonctions CE, 22 juin 2005, Élection du maire de Maurepas, Sindou Faurie et autres, req. n° 274185. En revanche, la rétractation du conseiller démissionnaire après réception par le maire de sa lettre de démission est sans influence sur la cessation de ses fonctions CE, 12 février 2003, commune de la Seyne-sur-Mer et Mme Poggi, Rec., T., p. 677. Dans tous les cas, le conseiller municipal démissionnaire ne peut plus participer aux réunions du conseil municipal CE, 26 mai 1995, Etna et ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, préc., même en cas de rétractation de sa part CAA Nancy, 3 mars 2005, Ville de Metz, préc.. Le maire doit alors convoquer le remplaçant conformément aux dispositions de l'art. L. 270 du Code électoral TA Nancy, 24 décembre 2001, Préfet de Meurthe-et-Moselle, req. n° 011419. La démission d'office La loi prévoit et organise la démission d'office, dont la procédure applicable est distincte de celle relative à la démission volontaire CAA Douai, 29 juillet 2004, maire d'Oroër, req. n° 01DA00122. Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif art. L. 2125-1 CGCT. Il en va aussi du refus d'assurer une permanence qu'aucun texte ne prévoit CE, 8 juillet 1987, commune de Vatilien c/Gandaubert, req. n° 73215. Un conseiller municipal ne peut être démis de ses fonctions au motif qu'il ne remplirait pas de manière satisfaisante certaines fonctions confiées par le maire ibid.. À l'inverse, entraîne la démission d'office le refus, sans excuse valable de la part d'un conseiller municipal, d'assurer la présidence d'un bureau de vote CE, 21 octobre 1992, Alexandre et autres, req. n° 138437 ; CE, 20 février 1985, Behuret, Rec., p. 520 ; CE, 21 mars 2007, Aboulkheir, req. n° 278437 ou les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote TA Strasbourg, 15 avril 1998, mairie de la commune de Maizery, LPA, 4 février 1999, p. 19. Toutefois, n'est pas un motif de démission d'office le fait pour un adjoint de refuser d'assurer la présidence d'un bureau de vote dès lors qu'il devait participer à une manifestation familiale à caractère exceptionnel et qu'il n'existait aucune difficulté particulière d'organisation du scrutin CAA Nantes, 2 octobre 2007, M. Chopp, req. n° 07NT01704. Le refus de la part du conseiller de remplir ses fonctions peut résulter soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante du conseiller après avertissement de l'autorité chargée de la convocation ibid. ; TA Amiens, 18 juillet 2002, commune de Léglantier, req. n° 021245. Il doit être établi de façon certaine TA Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat c/Mme Troiplis, JCP, 1990, IV, 158 ; TA Nancy, 30 juillet 2002, maire de Laveline-devant-Bruyères, req. n° 02966, le juge administratif appréciant si l'excuse invoquée est valable ou non TA Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat c/Mme Troiplis, préc.. À ce titre, est une excuse valable le refus par un conseiller de l'opposition municipale de devenir adjoint au maire CAA Nantes, 4 février 1999, Mairie de Telgruc-sur-Mer, req. n° 98NT02546 ou encore la production par l'intéressé d'un arrêt de travail CAA Versailles, 30 décembre 2004, Mme Chantal X., req. n° 04VE01719. À l'inverse, ne sont pas considérés comme une excuse valable les justifications fondées sur les charges familiales CE, 21 mars 2007, Mme Sifia A., req. n° 278438 ou, pour la présidence d'un bureau de vote, le fait de s'être engagé à être assesseur dans un autre bureau de vote CAA Versailles, 30 décembre 2004, Abdelaziz X., req. n° 04VE01718. Seul le préfet peut saisir le tribunal administratif d'une demande de déclaration en démission d'office CAA Bordeaux, 31 janvier 2006, Germain Serbin, req. n° 02BX00790. Le conseiller municipal qui refuse d'exercer sans excuse valable ses fonctions de telle manière qu'il doit être déclaré démissionnaire, reste en fonction tant qu'il n'a pas été déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Il peut donc jusque-là assister aux réunions du conseil municipal et prendre part aux délibérations CE, 11 juin 1958, Élections d'un adjoint aux Abymes, Rec., p. 336. Le juge ne peut déclarer la démission d'office lorsque le conseiller municipal intéressé a préalablement démissionné de ses fonctions CAA Douai, 29 juillet 2004, maire d'Oroër, préc. ou lorsque de nouvelles élections ont déjà eu lieu CE, 24 juin 2004, Fayard, req. n° 256785. Quoi qu'il en soit, la démission d'office doit mentionner les voies de recours possibles à l'encontre de celle-ci CE, 1 er juillet 2005, M. Ousty, Rec., p. 28. La démission des fonctions de maire ou d'adjoint La démission d'un maire ou d'un adjoint doit être adressée au préfet de département. Elle devient définitive à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après le nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée art. L. 2122-15 CGCT. Elle prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet est portée à la connaissance du démissionnaire, même verbalement, et non à compter de la réception par le démissionnaire de la lettre d'acceptation du représentant de l'État CE, 25 juillet 1986, Barthelot et autres élection du maire de Clichy, Rec., p. 216 ; CE, 26 mai 1995, Etna et ministres des Départements et Territoires d'outre-mer, préc.. Son caractère définitif est acquis dès lors que son acceptation est notifiée au maire par le préfet CE, 17 novembre 2010, ministre de l'Intérieur, req. n° 334489. Le préfet a le pouvoir de refuser ou d'accepter la démission, sauf si cette dernière a, entre-temps, été retirée par l'intéressé CE, 21 mars 1962, Rousseau, Rec., p. 906 ; CE, 26 mai 1995, Etna et ministres des Départements et Territoires d'outre-mer, préc.. En revanche, il ne peut porter une appréciation sur les raisons invoquées par le démissionnaire TA Versailles, 27 juin 1980, Ghibaudo, Rec., T., p. 626. Constitue un motif légitime de démission la volonté du maire de faire arbitrer par le conseil municipal un différend l'opposant à un adjoint CE, 15 mars 2005, commune de Pignan, req. n° 272860. En revanche, le fait pour le maire sortant, déclaré inéligible par le juge pénal, de démissionner de sa seule fonction de maire afin de pouvoir participer à l'élection de son successeur, doit être regardé comme une manœuvre de nature à entacher d'illégalité et de nullité l'élection ainsi survenue CE, 5 mai 2006, Élection du maire et des adjoints de la commune de Goussainville, req. n° 288488. Le maire démissionnaire est remplacé par un adjoint dans le respect de l'ordre du tableau. Dans l'hypothèse où les adjoints sont tous également démissionnaires, le maire continue d'exercer ses fonctions. Il le fait jusqu'à l'installation d'un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau CE, 13 mars 1968, Élection du maire et de l'adjoint de Talasani, Rec., p. 873. À ce titre, c'est donc le remplaçant du maire qui aura la charge d'exercer les attributions de celui-ci et de convoquer le conseil municipal CE, 23 juin 1993, Léontieff et autres, Rec., T., p. 795.n Alexandre_serna* Alexandre en réponse à Jazon à Moulins le 1er avril. Expression soumise aux royalties Althiofienne : 100 écus par utilisation ! Topic RP o Publié le 28 avril 2016 à 00h00 La crise qui secouait le conseil municipal de Rosporden depuis plusieurs semaines se solde par de nouvelles élections. Vendredi dernier, Christine Le Tennier, maire divers-droite et première vice-présidente de la communauté d'agglomération de Concarneau Cornouaille avait annoncé sa démission ainsi que celles de cinq élus des deux groupes d'opposition PS et Front de gauche. Après ces démissions qui ont toutes été acceptées, mardi par le préfet, l'assemblée se composait des 22 élus du groupe Solidarité et démocratie » - l'ancienne majorité de la maire démissionnaire - et d'un seul élu d'opposition. Le code électoral imposant au conseil municipal d'être au complet, en l'occurrence à 29 membres, pour élire un nouveau maire, c'est à ceux dont les noms suivaient ceux des derniers élus sur les listes de gauche qu'il appartenait de siéger. Ces colistiers ont tous renoncé à ce mandat, a confirmé hier soir la préfecture. De nouvelles élections municipales devront donc être organisées dans cette commune de habitants. Selon la préfecture, elles devraient se tenir dans les trois mois. En 2014, Rosporden avait basculé après 36 ans de gestion socialiste. Christine Le Tennier l'avait emporté avec 58,7 % des voix devant Michel Loussouarn, lequel est au nombre des élus ayant présenté leur démission la semaine dernière.

Larticle L. 273-10 du code électoral définit les règles de remplacement des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant, notamment en raison de la démission de leur titulaire initial. - Le premier alinéa de cet article prévoit

Réponse du 16 mars du ministère de l’intérieur à la question n° 24587 du sénateur Jean-Louis Masson Moselle En application de l’article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible d’évoluer en cours de mandat, le classement à prendre en compte est celui en vigueur à la date de la recomposition du conseil communautaire. Ainsi, il y a lieu de considérer que le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants devient automatiquement conseiller communautaire dans le cas où la commune ne disposerait que d’un seul siège. Lorsqu’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, conseiller communautaire au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient sa commune, renonce en cours de mandat à sa fonction de maire tout en restant conseiller municipal, il conserve son mandat de conseiller communautaire. En effet, selon le I de l’article L. 273-5 du code électoral nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement ». Dès lors, c’est uniquement dans le cas où le maire démissionnerait également de son mandat de conseiller municipal qu’il perdrait son mandat de conseiller communautaire. Ce point a été rappelé dans une circulaire du 13 mars 2014 portant sur l’élection et le mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires, qui précise que le fait pour un conseiller municipal de démissionner de ses seules fonctions de maire ou d’adjoint, gardant la qualité de conseiller municipal, n’a aucune incidence sur le mandat de conseiller communautaire ». Lavolonté du conseiller municipal de démissionner de son mandat doit apparaître explicitement et clairement dans la lettre adressée au maire. De plus, aucune disposition, et aucun commentaire identifié, ne prescrit que le courrier de démission doit être adressé au préfet. Seule l’information de cette démission, par le maire, est Le 3° de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales CGCT précise qu’avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d’élire le maire, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » Le principe est donc qu’avant toute élection du maire, il doit être procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s’il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dans le cas où l’élection du maire suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 janvier 1990 Commune du Moule n° 108778 et 109848. Il ressort en effet de cet arrêt que lorsque l’élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet. » Une seconde dérogation à cette obligation est prévue par les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-8 précité quand, à la suite d’élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent mais que le conseil municipal ne perd pas un tiers, ou plus, de ses membres. Dans les autres situations, il n’est pas possible de procéder à l’élection d’un nouveau maire, sans avoir préalablement complété le conseil municipal. Le caractère complet ou non de l’assemblée s’apprécie à la date de convocation des conseillers municipaux et non pas à celle de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection de l’exécutif CE, 25 juillet 1986, Elections de Clichy, n° 67767. Il est donc toujours possible, dans une commune de moins de 1 000 habitants, de procéder à l’élection du maire alors même qu’un tiers des conseillers municipaux auraient démissionné entre la date à laquelle ils ont été convoqués et le jour de la séance consacrée à l’élection du maire. . 755 201 693 382 449 623 773 144

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